CGV

Conditions générales de vente

PRESENTATION de la société LEXEGALIS
Raison Sociale : LEXEGALIS

Forme sociale : SARL au capital de 125 000 €

Siret : 801 138 058 00020

Activités : Organismes de formation, assistance RH externalisée, Audit RH

N° Déclaration d’activité : 93 131 254 3 13

Siège social: 75, rue Marcellin BERTHELOT ANTELIOS D 13290 Aix en Provence

Site internet : www.lexegalis.com

1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente « CGV », ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’une prestation de service proposée par LEXEGALIS.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées auprès de LEXEGALIS par tout client professionnel (ci-après le « Client »).

Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation expresse de LEXEGALIS, prévaloir sur les présentes CGV.

Le fait que LEXEGALIS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnait que préalablement à toute commande, il a bénéficié de la part de LEXEGALIS d’une information suffisamment claire et précise lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre le service proposé par LEXEGALIS et ses besoins.

2 – LES FORMULES DE FORMATIONS PROPOSEES

2.1 – Les formations en présentiel

Les formations en présentiel sont des formations proposées au catalogue de LEXEGALIS et/ou sur le site : https://www.lexegalis.com

Ces formations en présentiel peuvent être dispensées soit en « inter-entreprises »soit en « intra-entreprise ». Les tarifs mentionnés sur l’ensemble des communications de LEXEGALIS sont des tarifs « inter » entreprises. Les formations en « intra-entreprise » font l’objet d’une proposition commerciale spécifique.

2.1.1 Modalités de formation

La forme et le contenu des outils pédagogiques de chaque formation sont librement choisis par LEXEGALIS.

2.1.2 Règlement

Le prix de la formation est à régler sur présentation d’une facture au comptant, sans escompte.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

En cas de financement de l’action de formation par l’OPCO soit par subrogation soit par remboursement, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de prise en charge par l’OPCO doit être transmis à LEXEGALIS soit au moment de l’inscription soit 15 jours avant le début de l’action de formation. A défaut, le Client s’acquittera directement des frais de formation auprès de LEXEGALIS et fera son affaire personnelle du remboursement par l’OPCO.

2.1.3 Remplacement d’un participant « Bénéficiaire » à la formation

LEXEGALIS permet au Client de remplacer un Bénéficiaire empêché par un autre Bénéficiaire ayant les mêmes besoins de formation, sous réserve, en cas de financement OPCO, de l’accord préalable de ce dernier. Pour des raisons d’organisation, le remplacement devra être indiqué par le Client au moins 7 jours précédant la formation.

2.1.4 Annulation par le Client

Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette demande d’annulation parvient à LEXEGALIS par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation par le Client moins de 10 jours avant le début de la formation, LEXEGALIS facturera 80% du prix de la formation.

2.1.5 Nombre de participants « Bénéficiaires » insuffisants

Dans le cas où le nombre de participants à la formation serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, LEXEGALIS se réserve la faculté d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.

2.1.6 Interruption ou abandon de l’action de formation par le Bénéficiaire

Sauf cas de force majeure dûment reconnue, la cessation anticipée de l’action de formation ou son abandon, du fait du Bénéficiaire entraîne la résiliation de la convention de formation avec règlement intégral de la formation.

2.2 Les formations Digital-LEARNING

Les formations en Digital-Learning sont des formations dispensées à distance via une plateforme numérique «sécurisée ».

2.2.1 Modalités de formation

La forme et le contenu des outils pédagogiques de chaque formation sont librement choisis par LEXEGALIS.

2.2.2 Règlement

Le prix de la formation est à régler soit par paiement en ligne à l’inscription au comptant, sans escompte soit sur présentation d’une facture au comptant, sans escompte.

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

En ce qui concerne les formations en ligne, il est précisé que les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

2.2.3 Modalités de mise en œuvre

A réception de la commande finalisée, LEXEGALIS adresse au participant personne physique identifiée comme « Bénéficiaire » un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder au(x) module(s) commandé(s).

L’identifiant et le mot de passe, transmis au Bénéficiaire, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client informera sans délai LEXEGALIS de la perte ou du vol de l’identifiant et/ou mot de passe.

Le Client sera tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès (identifiants et/ou mot de passe).

Sauf conditions particulières, les droits d’utilisation du ou des module(s) en ligne sont accordés exclusivement au(x) Bénéficiaire(s) mentionnés lors de l’achat.

La formation devra être réalisée dans le délai indiqué dans la convention de formation.

Une fois la commande finalisée, une facture sera adressée au Client.

En cas de violation d’une des obligations ci-dessus, LEXEGALIS se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

2.2.4 Interruption ou abandon de l’action de formation par le Bénéficiaire

2.3 Les formations BLENDED LEARNING

Les formations BLENDED LEARNING sont des formations qui mixent les formations en « présentiel » et les formations digitales « Digital-Learning ». Les formations BLENDED LEARNING sont régies par les dispositions des articles 2.1 et 2.2 des présentes CGV.

3 DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Propriété Intellectuelle

LEXEGALIS est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

L’intégralité des contenus et supports pédagogiques utilisés par LEXEGALIS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de LEXEGALIS. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par LEXEGALIS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules Digital-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à compter de l’ouverture des clés d’accès (identifiant et mot de passe).

3.2 Protection des données personnelles

Toute commande fait l’objet d’un traitement informatique et l’wp-signup.php de données à caractère personnel pour la bonne exécution de la prestation par LEXEGALIS. Conformément à la réglementation en vigueur, le Bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire et/ou le Client peuvent en faire la demande par email à l’adresse info@lexegalis.com ou par voie postale à l’adresse suivante : LEXEGALIS 75, rue Marcellin Berthelot ANTELIOS D 13290 Aix en Provence. Toute demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Le Bénéficiaire et/ou le Client reconnaissent et acceptent que ces données puissent être utilisées à des fins de prospection commerciale par LEXEGALS. Aucune donnée personnelle ne sera divulguée à des tiers à des ﬁns de marketing ou de publicité ni à des ﬁns promotionnelles.

Les données personnelles sont conservées durant toute la durée du traitement de la prestation et pour une durée de cinq ans à partir de la dernière prestation effectuée.

3.3 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels l’ensemble des informations et des documents concernant l’autre partie auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat

3.4 Communication

Sauf dispositions contraires acceptées par LEXEGALIS, le Client accepte que LEXEGALIS puisse citer son nom et utiliser son logo dans la présentation de ses prestations, y compris sur son site internet.

3.5 Modification des CGV

Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

3.6 Réclamation

Toute réclamation du Bénéficiaire ou du Client devra être formulée par écrit à LEXEGALIS – 75, rue Marcellin Berthelot ANTELIOS D 13290 Aix en Provence ou par mail : reclamation@lexegalis.com afin que LEXEGALIS puisse y répondre.

3.7 Attributions de compétence – Désaccord

Les présentes conditions générales de vente « CGV » sont régies par le droit français. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal compétent sera celui d’Aix en Provence.