La loi pouvoir d’achat du 16 Août 2022 recèle quelques mesures phares, notamment celle du rachat des jours de Réduction du Temps de Travail, les RTT. Mais concrètement, que cela va-t-il impliquer pour vous ?
C’est ce que nous allons voir à travers l’article suivant, où nous vous proposons une approche centrée sur votre métier et vos préoccupations ainsi que des outils concrets.
L’essentiel à retenir :
Qui en fait la demande ?
- Le salarié formule la demande de rachat des RTT, l’employeur est libre de l’accepter ou non.
Quels RTT peuvent être rachetés ?
- Les RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Combien sont payés les RTT ?
- Les heures payées seront majorées en fonction du taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise
Les sommes versées dans ce cadre bénéficient du régime social et fiscal suivant :
- Réduction cotisations salariales
- Déduction forfaitaire cotisations patronales (entreprise < 20 salariés)
- Exonération impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 €
Rachat des RTT, le contexte :
Cette mesure a été adoptée pour permettre aux français de monétiser leurs jours de RTT, et ainsi, permettre d’arrondir les fins de mois.
Tel qu’indiqué auparavant, c’est au salarié de formuler la demande de rachat de ses JRTT. Toutefois, rien n’interdit à l’employeur d’indiquer à ses salariés qu’il acceptera les demandes de rachats de RTT, et d’établir la procédure à suivre.
Aucun maximum n’est établi, les salariés peuvent donc décider de renoncer à l’ensemble de leurs jours de RTT, à condition que l’employeur y consente. Tout repose donc sur la volonté commune des parties et la liberté de chacun de monétiser ou pas ses JRTT.
Lorsque les jours de RTT sont monétisés, ils devront être majorés, à minima, de la même manière que les heures supplémentaires dans l’entreprise. Pour rappel, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche, le taux de majoration légal est de 25 %.
Les sommes versées dans ce cadre bénéficient du régime social et fiscal suivant :
- Réduction cotisations salariales ;
- Déduction forfaitaire cotisations patronales (entreprise < 20 salariés) ;
- Exonération impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 €
Quels impacts prévisibles sur le pouvoir d’achat des salariés ?
Face au contexte inflationniste actuel, on peut légitimement s’attendre à un effet massif de rachat de RTT. Premier argument en ce sens, l’ampleur du dispositif qui concerne tout type de RTT et pas uniquement des jours de repos attribuées aux salariés en forfait jours. Qui plus est, la période de rachat des RTT est particulièrement large puisqu’elle couvre 4 années (du 01/01/2022 au 31/12/2025). Enfin, les exonérations sociales et fiscales qui accompagnent ce dispositif devraient lui garantir un franc succès et l’injection de bulles réelles de pouvoir d’achat pour les salariés bénéficiaires.
Attention, toutefois à ce que ce dispositif ne devienne victime de son succès comme ce fut le cas en 2007. En effet, les exonérations sociales et fiscales vont fatalement entraîner une perte de recettes pour l’Etat. Reste à savoir si les gains de pouvoir d’achat seront réinjectés dans l’économie ce qui aurait un effet vertueux ou s’ils serviront juste à garder la tête hors de l’eau pour tempérer les effets de l’inflation galopante que nous subissons depuis le début de l’année 2022.
Quels impacts prévisibles sur les pratiques RH ?
Les entreprises devraient accueillir assez favorablement le rachat des RTT pour plusieurs raisons. La première d’entre elles réside dans les difficultés de recrutement et de main d’œuvre rencontrées par ces dernières. Le rachat de RTT va mécaniquement allonger le temps de travail des salariés concernés et permettre partiellement aux entreprises de mieux répondre à leur carnet de commandes.
Deuxième raison, le dispositif créé un système de gain de rémunération avec exonération ce qui représente clairement un argument d’attractivité et de fidélisation des ressources humaines.
Troisième raison, et la principale selon nous, le dispositif repose sur des principes de souplesse, de simplicité et de liberté. Il ne s’agit pas d’une énième usine à gaz complexe à mettre en œuvre et les démarches restent simples. Une demande du salarié acceptée par l’employeur suffit.
Autre impact prévisible, les entreprises qui n’appliquent pas d’accord RTT ne pourront pas bénéficier du dispositif. Il s’agit essentiellement des entreprises restées sur une répartition 7 x 5 = 35 h ou de celles qui appliquent une annualisation sans JRTT de type modulation. Ces entreprises devraient être incitées à négocier des aménagements du temps de travail éligibles au rachat de JRTT pour améliorer leur attractivité en faisant bénéficier leurs salariés d’un tel avantage.
Le Rachat des RTT touche à des points sensibles et appelle un dialogue social responsable
Dans la mise en œuvre, il nous semble fondamental de sanctuariser la liberté des parties dans le dialogue social entourant le rachat des RTT. Ce dispositif devrait permettre de faire du « sur-mesure » en fonction des choix de chacun. L’employeur et le salarié pourront ainsi trouver leur équilibre interne entre qualité de vie par la prise des RTT et gain de pouvoir d’achat par le rachat et la monétisation des RTT. Même si certains risques de dérives ont été pointés du doigt (substitution à des augmentations de salaire, fin des 35 heures, choix imposé), gageons sur l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux dans les entreprises pour porter avec succès ce dispositif.
Le rachat des jours RTT est donc une mesure bienvenue à condition que sa mise en œuvre s’accompagne du respect de la liberté des parties. Au delà de l’accord individuel entre employeur et salarié, la mesure appelle à un dialogue social responsable entre CSE, DS et DRH. Il faudra veiller à l’équilibre que chacun entend donner à sa vie, en privilégiant le temps ou l’argent, sans oublier la performance du salarié. Nous renforçons ici la thématique de la QVCT qui fait déjà partie des négociations obligatoires d’entreprise et qui devrait fortement se développer.
Nous vous parlions plus haut d’outils concrets, suite à cette Loi pouvoir d’achat, que nous évoquerons d’ailleurs plus généralement dans un article qui paraitra la semaine prochaine, nous vous proposons une formation d’une journée ou d’une demi-journée afin de décrypter l’actualité sociale de la rentrée.
Rendez-vous sur les fiches des formations Actualité sociale et Actualité sociale – Format express virtuel et retrouvez les dates et modalités, pour tout besoin de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.
Bien à vous,
Article co-rédigé par Hugo Massard & Frédéric Bertucci, juristes en droit du travail.
Références :