Cette année, la préoccupation de la majeure partie des français est le « pouvoir d’achat ». C’est pourquoi le gouvernement a adopté de nombreuses mesures afin de faciliter la vie des français. Mais de quoi parlons-nous ?
Nous vous présentons aujourd’hui les principales mesures de la loi pouvoir d’achat destinées à revaloriser le pouvoir d’achat des français et qui auront un impact certain sur vos pratiques RH. Parmi elles, la prime de partage de la valeur (PPV), l’intéressement et la participation ou encore la possibilité de rachat des JRTT qui a fait l’objet d’un article que vous pouvez retrouver ici. Les autres mesures seront abordées lors de la formation d’actualité sociale décryptée par nos formateurs.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Anciennement prime Macron ou prime PEPA, la prime de partage de la valeur se modernise en augmentant son plafond.
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Quand ?
Depuis le 1er juillet 2022.
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Qui ?
L’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur rémunération
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Combien ?
La prime est exonérée de cotisations sociales à hauteur de :
- 3 000 € par bénéficiaire,
- 6 000 € par bénéficiaire si accord d’intéressement.
Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction de :
- Rémunération
- Classification
- Ancienneté
- Présence effective durant l’année
- Durée de travail
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Comment ?
Ici, peu de changements par rapport à la prime PEPA à savoir que la PPV pourra être mise en œuvre soit par accord collectif soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE et non plus une simple infirmation. La prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération Elle peut être versée en une seule ou plusieurs fois avec un maximum d’un versement par trimestre par année civile.
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Quel régime social, Quel régime fiscal ?
Exonération de cotisations sociales salariales & patronales pour tout niveau de rémunération (contrairement la PEPA) dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € si accord d’intéressement.
Application du forfait social et de la CSG/RDS
Application de l’impôt sur le revenu pour les primes versées après le 31/12/2023
Exonération totale dans certains cas : Exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de forfait social & de CSG/RDS dans la limite de 3 000 € ou 6000 € pour les seules primes versées entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 et concernant les salariés dont la rémunération perçue dans les 12 mois précédent le versement est inférieure ou égale 3 SMIC annuel
Intéressement et participation
L’accès au dispositif est facilité et un cas de déblocage exceptionnel est ajouté.
- Durée de vie de l’accord
Elle passe de 3 à 5 ans.
- Mise en place intéressement pour les entreprises < 50 salariés
Il devient possible de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale.
- Déblocage exceptionnel de l’épargne en 2022
Il est possible de faire une demande de déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022.
Le déblocage concerne les sommes placées sur un Plan Epargne Entreprise avant le 1er janvier 2022.
Sont exclues les sommes suivantes :
- Abondements versés par l’entreprise
- Sommes investies dans les entreprises solidaires
- Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise)
- Sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.
Ces dispositifs permettent d’activer différents leviers d’augmentation du pouvoir d’achat dans l’entreprise en s’appuyant sur des exonérations sociales et fiscales qui peuvent être conséquentes. Nous saluerons ici le souci de simplicité dans leur mise en œuvre qui est plus que bienvenu. N’oublions pas que ces mesures d’urgences ont pour objectif d’affronter la tempête de l’inflation. Espérons que le bateau tienne le cap…
Dans notre formation Actualité sociale et Actualité sociale – Format express virtuel, l’ensemble des mesures pouvoir d’achat seront détaillées. Nous échangerons également autour des sujets chauds de la rentrée comme les nouvelles obligations liées aux lanceurs d’alerte, les renouvellements de CSE, le projet de Loi travail & l’actualité jurisprudentielle.
Bien à vous,
Article co-rédigé par Hugo Massard & Frédéric Bertucci, juristes en droit du travail.
Références :